Décret n°2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

 

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

 

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

 

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 63 (M)

 

Article 2
Art. 2 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Lionel Jospin

 

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Élisabeth Guigou

 

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot

 

Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson